Le “statut de bailleur privé” est un nouveau “cadeau fiscal”
Le président de la Confédération nationale du logement (CNL), Eddie Jacquemart, exprime des regrets quant au nouveau statut de bailleur privé adopté à l’Assemblée nationale le vendredi. Ce statut encourage les particuliers à proposer des logements à des loyers abordables en échange d’une réduction d’impôt, qu’il qualifie de « cadeau fiscal ». Selon lui, le texte encourage l’investissement dans le logement locatif abordable pour contrer la crise du logement, n’est aucunement approprié.
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Il affirme que, bien que les propriétaires privés aient bénéficié de mesures significatives de défiscalisation depuis environ douze ans, ces dispositifs n’ont jamais permis de résoudre la crise du logement. Le président de la CNL fait référence aux constatations de l’organisation Oxfam selon lesquelles trois avantages fiscaux ont été octroyés aux propriétaires privés, totalisant 11 milliards d’euros de réductions d’impôts, soit près d’un milliard par an. Cependant, il constate que nous sommes actuellement confrontés à une crise du logement sans précédent. Il souligne qu’en 2024, il y a eu un total de 24 000 expulsions locatives, tandis que seulement 80 000 logements ont été construits lors de la même année, représentant ainsi le chiffre le plus bas en quinze ans. De plus, il souligne que 3 millions de personnes sont en attente d’un logement social.
Selon la Confédération nationale du logement, nous devons cesser de croire que la résolution de la crise du logement, qui sévit de manière significative en France et affecte de nombreuses personnes, repose sur le marché privé. D’après les estimations de la CNL, les 11 milliards d’euros de réductions d’impôts accordées aux propriétaires privés équivalent à la construction de 70 000 logements sociaux. Selon l’estimation de la Confédération nationale du logement, nous devons revitaliser le secteur des bailleurs sociaux en France. Selon Eddie Jacquemart, cet outil pourrait apporter une solution durable à la crise du logement.
Néanmoins, les organismes de logement social pourraient tirer profit de manière indirecte de la mesure adoptée vendredi par l’Assemblée nationale. À l’heure actuelle, une fraction de leurs gains est prélevée par l’administration fiscale. Cette part pourrait diminuer dans l’avenir. Selon Eddie Jacquemart, il s’agit du dispositif de Réduction de Loyer Solidaire (RLS) instauré en 2018 par le gouvernement d’Édouard Philippe, qui contraint les bailleurs sociaux à verser annuellement 1,3 milliard d’euros pour les aides personnalisées au logement (APL). Actuellement, il est proposé de réduire cette ponction de 600 millions. Selon lui, cela serait satisfaisant, mais cela ne serait pas adéquat. Le président de la CNL exprime le souhait que les prélèvements cessent effectivement et que les bailleurs sociaux récupèrent 1,3 milliard, car cette somme permettrait la construction, la rénovation et le maintien de la qualité de service pour les locataires.
