Il ne faut pas cesser de payer son loyer unilatéralement

En cas de conflit avec son bailleur, un locataire ne doit pas décider de ne plus payer son loyer de façon unilatérale. C’est une situation qui peut arriver à n’importe qui: vous louez un appartement, vous enchaînez les déconvenues (problèmes de chauffage, de canalisation) et votre bailleur est aux abonnées absents.

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Peu importe le conflit qui vous oppose à votre bailleur, si vous arrêtez de payer votre loyer de manière unilatérale, vous êtes en tort. Un seul cas vous autorise à le faire: si et seulement si votre logement est inhabitable. C’est-à-dire qu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de problèmes graves qui menacent votre santé: une humidité extrême qui vous rend malade, un logement sans chauffage ni eau chaude… Ces critères seront appréciés par un juge de manière très stricte.

Que faire quand on n’est pas entendu par son bailleur?

Première étape: saisir la Commission départementale de conciliation. Son travail, c’est précisément d’arbitrer les litiges et de trouver des solutions. La procédure dure deux mois au maximum et elle est gratuite.

En cas d’échec, passez à la seconde étape: saisir le juge pour demander l’autorisation de bloquer les loyers. Vous continuerez de les verser, mais pas à votre bailleur, plutôt à la Caisse des dépôts et consignations, en attendant de régler le litige. En général, cela motive les bailleurs. D’ailleurs, un simple courrier pour les avertir de votre démarche peut parfois suffire.

Dernière solution: lancer une action en justice. Un petit conseil toutefois: ne le faites qu’en dernier recours, car la procédure peut durer des mois et peut vous coûter cher.

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