Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Acclamé par les partis politiques de droite et critiqué par ceux de gauche. Le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales doit être soumis au vote de l’Assemblée nationale le mardi 7 avril, lors de sa première lecture. Uniquement en ce qui concerne l’aspect social, la fraude entraîne un manque à gagner annuel de 14 milliards d’euros, d’après le Haut conseil du financement de la protection sociale, alors que seulement 700 millions d’euros ont été recouvrés en 2024.
L’objectif de ce texte est d’établir de nouveaux moyens pour améliorer la détection et la sanction des entreprises et des bénéficiaires qui abusent de la solidarité. Le gouvernement vise à générer un revenu supplémentaire d’un montant dépassant un milliard d’euros pour les finances publiques.
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Afin d’atteindre cet objectif, il envisage de mettre en place de nouvelles méthodes pour améliorer la détection de la fraude. Par exemple, l’Assurance maladie aura la possibilité d’informer les organismes complémentaires en cas de détection de fraudes liées aux arrêts maladie. Afin de contrer les fraudes liées au Revenu de Solidarité Active (RSA), les agents départementaux seront autorisés à consulter les relevés bancaires des bénéficiaires.
Le texte renforce également les sanctions. Il est envisagé, par exemple, de suspendre les allocations chômage pour une durée maximale de trois mois en cas de soupçons de fraude par France Travail, ainsi que d’interdire à un médecin de délivrer ou de renouveler un arrêt maladie lors d’une téléconsultation.
Les parlementaires ont également adopté une proposition d’amendement du Rassemblement national visant à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales, en instaurant une amende minimale équivalant au triple des sommes perçues. Le texte suscite des critiques de la part de la gauche et des syndicats, qui critiquent le fait que la majorité des mesures se concentrent sur la fraude sociale, en laissant de côté, selon eux, la dimension fiscale. Une fois adopté, ce projet de loi devra ensuite être soumis à une commission mixte paritaire.
La fraude sociale est évaluée à environ 14 milliards d’euros par an, d’après les estimations du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) en 2026. Cette évaluation englobe spécifiquement la fraude liée aux cotisations sociales, au travail dissimulé et aux prestations sociales.
La fraude fiscale est un phénomène dont les estimations varient considérablement, allant de 60 à 100 milliards d’euros par an, selon divers rapports émanant tant du Parlement que des syndicats. Certains spécialistes ou organisations professionnelles, tels que Solidaires Finances publiques, mentionnent même des sommes pouvant s’élever jusqu’à 120 milliards d’euros.
En somme, il est estimé que le coût de la fraude fiscale pour la France est entre 6 et 10 fois supérieur à celui de la fraude sociale, cependant, la récupération de ces fonds demeure un défi important pour les autorités publiques.
