L’association APF France handicap a annoncé son intention d’intenter une action en justice contre l’État pour “inaction”

L’organisation APF France handicap a déclaré son intention d’intenter une action en justice contre l’État pour son manque d’action en matière d’accessibilité, comme rapporté par France Inter le mercredi 29 avril. Cette démarche sera initiée par une série de procédures judiciaires, débutant par le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif à l’encontre des six préfectures de la région Centre-Val de Loire.




