Les commerçants vont pouvoir rendre des espèces après un achat par carte bancaire
Ce service ne peut être fourni qu’à la demande de l’utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l’exécution d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l’article L.112-1 du code de la consommation.
A l’heure de l’essor du paiement mobile (Apple Pay, Lydia, etc) et du paiement sans contact, notamment pour les petits montants, l’introduction de cette pratique, qui tend à favoriser l’usage des espèces peut sembler à rebours de la tendance et même des objectifs des pouvoirs publics.
En effet, le récent rapport CAP22 du comité Action Publique 2022 préconise dans la 16ème de ses 22 propositions : « Aller vers une société “zéro cash” pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude fiscale », en soulignant que « la circulation d’espèces favorise par ailleurs le blanchiment d’argent.»
Les réformes proposées sont radicales, par exemple la suppression des espèces, des chèques et des timbres pour les paiements fiscaux et sociaux d’ici deux ans, l’obligation pour les commerçants d’accepter les paiements dématérialisés sans montant minimum et la réduction progressive de la circulation des espèces, en commençant par l’élimination des petites pièces de 1 et 2 centimes. Le ministère promeut les paiements dématérialisés en abaissant les seuils de paiement en espèces et en généralisant le paiement sans contact.
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