La déchéance de nationalité voté à l’Assemblée Nationale
La déchéance de nationalité voté à l’Assemblée Nationale. Après avoir voté à main levée l’amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.
Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour «les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation».
Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en oeuvre de la déchéance.
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