Le fameux « index » senior est-il inconstitutionnel pour la réforme des retraites ?
«Il y a un vrai risque de censure de l’index senior par le Conseil constitutionnel», admet d’emblée Didier Maus, conseiller d’État et expert en droit constitutionnel. Pour faire passer sa réforme des retraites, le gouvernement a, en effet, choisi de recourir à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif.
Pour être valides, les mesures d’un tel projet de loi doivent avoir «un impact direct sur les recettes et les dépenses du système de retraite de la Sécurité sociale», détaille Didier Maus. L’index senior, qui consiste en la mise en place d’une évaluation de la place des travailleurs en fin de carrière par les entreprises, ne paraît pas entrer dans ce cadre.
«À ce titre, l’index senior pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel», met en garde le professeur de droit. Dans ce cas, la majorité prend-elle un risque de voir son texte retoqué s’il n’est pas conforme à la loi fondamentale de la Vᵉ République ?
«Le gouvernement peut tenter le coup», estime malgré tout Didier Maus. «Au cours du débat parlementaire, un lien plus concret de l’index senior avec le financement de la Sécurité sociale peut être trouvé. Ce qui peut faire évoluer la position du Conseil.» L’exécutif peut, par exemple, déclarer que l’index, «en encourageant l’emploi des seniors, réduira le déséquilibre du système des retraites», avance l’expert en droit.
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Si le gouvernement s’obstine à inscrire l’index senior dans un PLFSSR, le constitutionnaliste y voit une raison stratégique. L’article 47.1 de la Constitution, qui définit les modalités d’adoption d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, limite, en effet, les débats à 50 jours maximum au Parlement, dont 20 à l’Assemblée. Autre atout, la mise en place d’un PLFSSR offre la possibilité de recourir sans limite à l’article 49.3, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, comme la Constitution l’autorise pour les textes budgétaires. Mais «le gouvernement se réserve sans doute le 49.3 pour une autre loi ordinaire», s’avance le constitutionnaliste.
Avant même de pouvoir les présenter au Conseil constitutionnel, le gouvernement devra donc convaincre une partie de l’opposition de voter pour l’index senior et les autres mesures de sa réforme, explique franceinfo.