28 mai 2024

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Retraite : utiliser l’article 40 de la Constitution pour empêcher encore tout débat à l’Assemblée nationale

Retraite : utiliser l'article 40 de la Constitution pour empêcher encore tout débat à l'Assemblée nationaleUn peu moins d’un mois avant l’arrivée à l’Assemblée d’une proposition de loi du groupe LIOT visant à abroger la réformes des retraites et les 64 ans, les trois groupes de la majorité tentent de s’entendre sur la stratégie à suivre pour bloquer le texte qui sera étudié le 8 juin prochain. Pour la contrer, l’exécutif souhaite faire usage de l’article 40 de la Constitution

Cet article 40 prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics peut être jugé irrecevable. L’irrecevabilité d’une proposition de loi est généralement prononcée lors de l’étude d’amendements, avant même les débats parlementaires. La majorité pourrait notamment brandir l’article 40 de la Constitution pour empêcher tout débat à l’Assemblée nationale.

Concernant les propositions de loi, le règlement prévoit que ce soit à la présidence de la Chambre de se prononcer. Soit, elle se dit en faveur de l’application de l’article 40, soit elle s’y oppose et c’est alors au Conseil Constitutionnel de trancher, confie europe1.

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