Violences conjugales : l’État condamné pour « faute lourde » en raison de son « inaptitude » à protéger une femme
L’homme avait été condamné plusieurs fois pour violences conjugales contre sa compagne et était sous le coup d’un contrôle judiciaire. À plusieurs reprises, il n’avait pas respecté ce contrôle judiciaire, en se rendant notamment à proximité du domicile de son ex-compagne.
«Ces circonstances caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance» à la victime «de ne pas subir l’agression survenue seulement quatre jours plus tard», a estimé le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 16 novembre.
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«L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice» en cas de «faute lourde», précise le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement. L’État condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime. La victime avait été aspergée d’acide sulfurique par son ex-compagnon en juin 2018.
