Le concours de la force publique. Voilà un terme juridique qui ne vous parle peut-être pas, mais qui est au cœur d’affaires qui se sont multipliées ces derniers mois. Il s’agit des loyers impayés. En 2019, les préfets ont dû instruire près de 53 000 demandes et n’ont donné leur accord d’expulsion que pour un peu plus de 35 000 d’entre elles, selon la Cour des comptes.
Soit 67 % des cas.
Logement
Trêve hivernale, pas d’expulsions du 1ᵉʳ novembre au 31 mars
Jusqu’au 31 mars, un propriétaire bailleur ne pourra pas expulser son locataire avec le recours de la force publique, même s’il a obtenu une décision de justice qui a prononcé l’expulsion du mauvais payeur ! La décision de justice n’est pas exécutoire pendant ces six mois. Il y a une suspension du recours à la force publique pour exécuter une décision de justice !
“De nombreuses erreurs” dans les diagnostics de performance énergétique des logements
Dans une enquête publiée mardi 24 mai que franceinfo a pu consulter, l’association 60 millions de consommateurs relève «des erreurs en pagaille» sur la manière de faire et sur les diagnostiqueurs. Dans l’enquête de 60 millions de consommateurs, une maison située à Corbeil-Essonnes a, par exemple, recueilli trois notes différentes
Les passoires thermiques pourrait avoir de lourdes conséquences sur le marché immobilier
Le nombre de passoires énergétiques en France a bondi depuis l’instauration du nouveau diagnostic de performance énergétique, inscrit dans la loi Climat et résilience, adoptée en juillet 2021. Si le pays comptait environ cinq millions de logements mal isolés et énergivores avant cette date
Squats : ces 3 conditions à remplir pour récupérer son logement dans les 72h
« L’objectif de recenser le nombre de cas de squats et le nombre d’évacuations forcées, prévenir les situations complexes et vérifier que la nouvelle loi soit bien appliquée », a notifié l’entourage d’Emmanuelle Wargon, qui veut combattre l’idée que « la loi protège les squatteurs ». Le nouveau dispositif “anti-squat” doit permettre d’expulser les occupants illégaux en 72 heures : les premières 48 heures sont dédiés
Les passoires thermiques ne seraient peut-être pas les seules interdites à la location?
Les passoires thermiques ne seraient peut-être pas les seules interdites à la location? L’interdit pourrait être élargi aux logements classés E qui sont au nombre de 2,6 millions (privés et sociaux) dans le parc privé locatif. Pour cela, nous voulons mieux accompagner les propriétaires et rendre leur reste-à-charge c’est-à-dire la somme qu’ils paient de leur poche, le plus faible possible», explique au Figaro le co-rapporteur de la loi sur la partie logement.
Logements sociaux : plus de la moitié des communes n’atteignent pas leurs objectifs
53% des communes tenues par l’obligation de construire des logements sociaux n’ont pas atteint leurs objectifs. Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) d’atteindre d’ici à 2025 la proportion de 20% de logements sociaux. “Même s’il y a trop de communes qui ne respectent pas leur objectif
Vers une facilitation des expulsions de squatteurs ?
La ministre en charge du Logement a soutenu lundi un amendement sur le projet d’accélération et de simplification de l’action publique visant à faciliter l’expulsion de squatteurs. “Cet amendement dit une chose très simple : que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, ou même une résidence occasionnelle,
Le gouvernement dévoile sa “stratégie” pour le logement
Le gouvernement dévoile sa “stratégie” pour le logement. Construire davantage, tout en faisant des économies: le gouvernement dévoile mercredi sa “stratégie” visant à bâtir
