La fiscalité avantageuse pour certains ménages aisés octroyée par plusieurs pays européens ne doit pas être occultée. L’accord conclu par quelque 140 pays sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques en octobre dernier devrait ralentir, sinon stopper la course au moins-disant fiscal à laquelle se livrent les pays.
Lors des trente dernières années, les pays de l’UE ont cherché à concilier la nécessité d’accroître leur attractivité fiscale pour, d’une part, générer des revenus supplémentaires et attirer des investissements et, d’autre part, éviter d’éroder leur assiette fiscale nationale afin d’éviter de mettre en péril leurs recettes. En 1994, l’Union recensait seulement 5 régimes établi par l’Irlande, la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark. En 2020, leur nombre s’élevait à 28.
D’autres pays visent les retraités aisés. L’exemple type vient du Portugal qui en 2009 a décidé d’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu les pensions de retraite des personnes nouvellement installées dans le pays. L’Observatoire relève qu’à Chypre, en Grèce, au Portugal et en Italie, les charges fiscales des retraités étrangers ne représentent que 15 à 25 % de la charge fiscale des « retraités nationaux » sur une retraite imposable de 150 000 euros par an.
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Dans l’Union européenne, au moins 200 000 contribuables aisés bénéficieraient de ces régimes de faveur. Ce « chiffre devrait probablement être augmenté d’au moins 50 % à cause du manque de données récentes pour certains pays et de l’absence de données » pour Chypre, le Luxembourg et Malte, avertit l’étude.
Pour l’Observatoire, il est temps de remettre un peu d’ordre, car au fil du temps, « ces dispositifs sont devenus de plus en plus agressifs, permettant de véritables stratégies d’optimisation fiscale établies sur le simple changement de domicile ». « Si la réglementation de l’Union ne peut ou ne veut effectivement pas mettre fin à ces régimes spécifiques préjudiciables », l’Observatoire propose d’établir « un mécanisme unilatéral d’imposition temporaire des expatriés lorsqu’ils décident de déplacer leur résidence fiscale en dehors du territoire national ».
Par exemple un ancien résident fiscal qui a séjourné pendant une période substantielle sur le territoire de l’un des États membres continuerait à être soumis à une obligation fiscale envers ce même État pendant un nombre d’années déterminé, même après avoir quitté son pays. Certains pays le font pour obliger les contribuables à rester soumis à l’impôt dans leur pays d’origine.
Les coûts budgétaires induits par le manque à gagner pour les différents États qui voient leurs riches retraités s’établir plutôt au sud de l’Europe, évalué à plus de 4 milliards d’euros par an, sont probablement sous-estimés.
