La Répression des fraudes épingle près des trois quarts des 120 cliniques privées
Près de 75 % des 120 cliniques privées contrôlées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au cours des années 2023 et 2024 ont été signalées pour des irrégularités dans la facturation de frais supplémentaires et un manque d’information envers les patients, selon un communiqué du ministère de l’Économie consulté par France Inter le jeudi 10 avril. Les autorités ont émis 50 avertissements, 50 injonctions, 12 amendes administratives et deux procès-verbaux.
D’après le ministère, les manquements vont de l’absence d’information à des pratiques commerciales trompeuses. Les enquêteurs ont constaté des lacunes importantes dans l’information des patients sur les tarifs des services complémentaires et de nombreuses irrégularités dans la facturation. Les services tels que la chambre individuelle, la location de télévision, la blanchisserie et l’hébergement d’un accompagnant représentent une source de revenus significative pour les cliniques privées et doivent être clairement communiqués aux patients.
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L’enquête a révélé un manque d’information sur les tarifs généraux, comme l’absence d’affichage des tarifs dans les établissements ou sur les sites internet, des tarifs obsolètes ou incohérents. De plus, les tarifs des professionnels libéraux travaillant dans ces établissements ne sont pas toujours explicitement communiqués, avec parfois l’utilisation d’acronymes incompréhensibles pour les patients ou l’absence d’information sur les dépassements d’honoraires.
Une autre pratique problématique identifiée est l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses, visant à faire croire aux patients que des services optionnels sont obligatoires. Par exemple, une clinique recommandait dans un document de formation à ses employés de présenter les forfaits de manière mécanique et succincte pour limiter les questions des patients. Cette approche visait à donner l’impression aux patients qu’ils étaient facturés pour des services obligatoires alors qu’ils ne l’étaient pas.
Les autorités ont également constaté la facturation de forfaits « confort » d’environ 60 euros dans une clinique à des patients ayant choisi un placement gratuit en chambre collective. Bien que la facturation de « forfaits administratifs » sans réelle contrepartie ait diminué, elle reste une pratique courante, avec près d’une centaine d’établissements y recourant.
La DGCCRF appelle à la vigilance et rappelle aux patients que les établissements de santé sont tenus de les informer sur le coût des prestations médicales proposées. Elle souligne également que les services autres que les soins médicaux (comme la chambre individuelle, le wifi, etc.) doivent faire l’objet d’une information préalable spécifique et être demandés par le patient pour être facturés, rapporte franceinfo.
