18 mai 2024

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Le droit à la santé n’est plus garanti en France

Le droit à la santé n’est plus garanti en FranceUn groupe d’associations et de collectifs de santé interpelle la Première ministre et menace pour la première fois de porter plainte pour carence fautive de l’État, tant la situation de l’hôpital public est dégradée.

D’après le Code de la santé publique, il est de la responsabilité du gouvernement de mener une politique de santé garantissant le droit fondamental à la protection de la santé au bénéfice de toute personne. Cette politique doit garantir le droit du patient et des soignants à la santé, le droit au respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le principe de continuité du service public hospitalier.

La présidente de la Haute Autorité de santé le confirmait lors de son audition au Sénat «il existe un lien établi – par une littérature de très bon niveau – entre le niveau de personnes d’un établissement ou d’un service et la qualité des soins».

En d’autres termes, l’objectif du droit à la santé et l’obligation de bénéficier des soins les plus appropriés ne sont remplis qu’à la condition que des ratios de sécurité et de qualité soient respectés.

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La sénatrice Catherine Deroche signalait au cours de la commission d’enquête sénatoriale, le 29 mars 2022, qu’aucun véritable suivi du ministère de la Santé n’est effectué en matière de pilotage de la politique hospitalière, sur des questions aussi importantes que les ressources humaines et les capacités d’hospitalisation, informe liberation.fr.

Des effectifs inadéquats, la pénibilité accrue au travail, le manque de soignants, l’absence de ratios de sécurité définis, la fermeture de nombreux services d’urgence et de services d’hospitalisation, partiellement ou complètement, un financement décorrélé des besoins, une construction annuelle du budget des hôpitaux ne tenant pas compte des besoins documentés et des tendanciels avérés, des investissements hospitaliers non financés, l’absence de dialogue avec les élus territoriaux, représentants des usagers, représentants des personnels médicaux ou paramédicaux, signent les défaillances des politiques de santé dont l’État est responsable.

Le comportement fautif de l’État et les préjudices causés à l’hôpital, aux patients et aux soignants sont avérés et perdurent.

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