Les fraudeurs de faux pass peuvent désormais se rendre en centre de vaccination sans risque de poursuites
Une procédure permise par le projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire”, adopté définitivement le 16 janvier dernier.
Concrètement, un détenteur de faux pass vaccinal souhaitant entamer son parcours de vaccination pourra dorénavant se signaler au responsable d’un centre, qui procèdera à “l’annulation administrative” du pass frauduleux, indique un document (PDF) mis en ligne par le ministère de la Santé.
La loi ne prévoyait initialement que la possibilité pour ces “repentis” de se signaler trente jours après avoir commis une infraction liée au pass, ou après la promulgation du texte, survenue le 22 janvier.
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Mais, le document transmis lundi par la DGS précise que les responsables de centre qui régulariseront ces situations n’auront pas à vérifier le respect de ce délai, pas plus qu’à “informer les forces de l’ordre”. Le 30 décembre, le ministère de l’Intérieur dénombrait au moins 192 000 faux pass, mais ce nombre est sans doute plus élevé informe francetvinfo.fr
Demain le gouvernement pensent-ils amnistié les excès de vitesses, les personnes qui ne paient pas leurs impôts ou qui fraude d’une manière générale ? Car ce n’était pas la peine de mettre en place un tel dispositif de sanction concernant ceux qui fabriquaient ou utilisaient de faux pass pour une possible mise en danger d’autrui, pour ne pas les appliquer par la suite ! Aucune cohérence.
