Pays Européens : la justice européenne encadre la collecte de données
La CJUE “confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation”.
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Elle ajoute toutefois qu’un Etat peut déroger à cette règle “dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible”.
Dans ce cas précis, dit-elle, la conservation de données peut être autorisée “pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace”.
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