La justice dit non à la chasse “illimitée” aux sangliers

Cette mesure était alors justifiée par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui expliquait l’existence de « six points noirs » où se reproduisaient « chaque année des dommages agricoles importants, des dégradations intolérables non indemnisées sur des biens (…) [et] de nombreux accidents routiers.

Il avait confié à un lieutenant de louveterie la mission, pendant « quatorze jours », de faire « autant de battues administratives de destruction de sangliers que nécessaire » sur un terrain de 500 hectares. Le but affiché consiste à éviter les dommages considérables aux cultures et à réduire les risques pour la sécurité routière en cas de collisions éventuelles.

Dans cette situation, les 3,5 hectares de terre pourtant interdites à la chasse appartenant à un couple, connu localement pour ses positions antispécistes et son opposition à la chasse à proximité des habitations, ont été parcourus par « soixante individus et des chiens ».

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Le couple décide donc de faire appel en justice, à titre personnel et par le biais de son association de protection animale, afin de demander l’annulation de la mesure.

Au cours du procès de janvier 2024 devant le tribunal administratif de Nantes, la demanderesse avait exprimé sa surprise et son traumatisme face à ces intrusions sur sa propriété. Elle avait également mentionné une certaine « crainte » envers les chasseurs, dans un contexte où le couple est déjà victime d’un certain « harcèlement ».

Les demandeurs ont en particulier soutenu qu’une « procédure de participation du public » aurait dû être mise en place avant la prise de cet arrêté, comme l’exige la loi lorsque la mesure a une « conséquence directe et significative sur l’environnement, ».

Ils considéraient par ailleurs que « la nécessité et la proportionnalité des battues administratives autorisées ne sont pas prouvées, alors que des mesures alternatives pouvaient être mises en place ».

Ce raisonnement a été retenu par le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 13 février 2024. Les juges ont constaté que les « informations fournies par le préfet ne permettent pas de conclure que la présence des sangliers dans les communes concernées aurait induit un risque de trouble à l’ordre public imminent ».

En l’absence de situation d’urgence établie, le préfet aurait dû organiser une « participation du public » avant de prendre l’arrêté. Lors de la première instance, la mesure a été annulée en raison de ce vice de procédure.

Le préfet a fait appel de ce jugement auprès du ministère de la Transition écologique. L’annulation a été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 3 avril 2026 récemment publié.

Les juges d’appel mettent en évidence que l’arrêté « permet (…) sur un territoire d’une importance considérable (…) et pendant (…) quatorze jours, la tenue d’un nombre illimité de battues », sans qu’il n’y ait eu de « limite au nombre d’animaux pouvant être détruits ». Cependant, la cour affirme que le ministre ne déclare pas (…) que le champ défini par l’arrêté (…) engloberait, même partiellement, l’un des six « points noirs » identifiés au départ.

Par ailleurs, l’administration n’explique pas assez que « la présence de sangliers dans ce secteur aurait provoqué des dommages agricoles, des dégâts sur des biens et des accidents de la route représentant (…) un danger pour préserver l’environnement, la santé publique ou l’ordre public caractérisant une situation d’urgence ».

La cour conclut donc que « l’absence d’organisation » d’une « procédure de participation du public » est bien « une irrégularité de nature à compromettre la légalité de cet arrêté ».

Malgré l’autorisation de battues « sans limite » sur treize jours, le bilan réel reste très faible : « Une seule battue a pu être organisée et un seul sanglier a finalement été prélevé, même si la mesure était autorisée pour treize jours : on a peu de lieutenants de louveterie et il est difficile de mobiliser les chasseurs », avait tempéré à l’audience la représentante de la préfecture de la Vendée.

Ce fossé entre la portée de la mesure et son effet concret a suscité les critiques des demandeurs, qui faisaient également référence à l’« intégration » dans le périmètre de « l’aire de covoiturage, des infrastructures autoroutières et d’une partie de la zone d’activités Vendéopole », considérée comme incompatible avec le « respect des consignes de sécurité ».

Outre l’annulation, la justice a également infligé des sanctions financières à l’État. Les requérants ont été condamnés par la cour administrative d’appel à payer l’État une somme totale de 1 500 euros pour leurs frais de justice. Dans un premier temps, ils avaient déjà reçu 1 200 euros.

Ce jugement peut être utilisé comme référence dans d’autres départements où des arrêtés similaires ont été contestés.

(Article reformulé à l’aide d’IA)