La résiliation « à tout moment » de l’assurance emprunt immobilier n’est pas possible
La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Mais la résiliation ne pourra pas se faire « à tout moment », comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que choisir.
L’article précise qu’en outre l’assureur doit informer « chaque année » l’assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités.
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« Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.
Ceux qui se sont endettés pour acheter un bien immobilier n’auront finalement pas une arme supplémentaire pour négocier en cours de route. La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher LREM, s’était prononcée contre la résiliation à tout moment.
