La qualification de délit pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h
À partir du lundi 29 décembre, les dépassements de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée seront requalifiés en infraction pénale plutôt qu’en simple contravention. Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, a qualifié cette décision de « réponse judiciaire plus ferme » dans un communiqué officiel. Franceinfo analyse en détail la signification de cette évolution.
Dépasser largement la limite de vitesse autorisée est désormais assimilé à des délits tels que le vol, la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le harcèlement moral, l’agression sexuelle ou encore l’homicide involontaire. Plus précisément, ces infractions graves de dépassement de vitesse pourront entraîner une condamnation à une peine de trois mois de détention et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, accompagnées d’une mention au casier judiciaire, comme stipulé dans le décret publié mercredi au Journal officiel.
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Les individus qui commettaient des excès de vitesse importants étaient antérieurement sanctionnés par une contravention de cinquième classe, la plus sévère, entraînant la perte de six points sur leur permis de conduire et une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Ce comportement n’était considéré comme un délit que s’il était commis en situation de récidive. Selon la délégation interministérielle à la Sécurité routière, cette sanction n’est plus proportionnée à la gravité des infractions et à leur augmentation.
Les sanctions supplémentaires déjà en vigueur, qui peuvent être imposées en plus de la peine principale, seront également renforcées à partir du 29 décembre, selon les informations du site officiel du ministère de l’Intérieur. Par conséquent, il est désormais possible d’annuler le permis de conduire, assorti d’une interdiction de le repasser pendant une période de trois ans.
Les sanctions accessoires incluaient précédemment la réquisition du véhicule, la suspension du permis de conduire pour une période de trois ans, l’interdiction de conduire certains types de véhicules terrestres à moteur (motos, engins de chantier, véhicules agricoles, etc.) pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que l’obligation de suivre, à ses propres frais, une formation de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette mesure vise par ailleurs à renforcer la répression des infractions liées à la vitesse. Marie-Pierre Vedrenne a souligné : « Nous affirmons de manière catégorique que les comportements dangereux sur la route ne seront plus acceptés. »
Selon la Sécurité routière, le fait de dépasser largement la limite de vitesse autorisée est considéré comme un comportement extrêmement périlleux, pouvant entraîner des dommages graves en cas d’accident. Cette pratique entraîne une diminution du temps de réaction, un allongement de la distance de freinage, une perte de contrôle du véhicule et une augmentation de la force d’impact lors d’une collision, comme le souligne également cette source.
Selon un communiqué de la délégation interministérielle à la Sécurité routière, cette décision est prise conformément à la loi du 9 juillet 2025 qui instaure le délit d’homicide routier et vise à combattre la violence sur les routes. La promotion de cette loi était soutenue par le chef Yannick Alléno, dont le fils a été victime d’un accident mortel causé par un conducteur en état d’ivresse et sans permis en mai 2022.
