L’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux examinée par les députés
Le lundi 13 avril, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi qui suscitera probablement de vives réactions. Cette proposition , appuyée par 145 députés issus des partis de droite et du centre, et promue par le député macroniste Charles Rodwell. Elle vise principalement à prolonger la période de rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu’ils sont considérés comme étant une menace pour la sécurité.
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Cette proposition législative est communément appelée « loi Philippine », en référence à cette étudiante assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain qui avait fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il avait été libéré quelques jours auparavant d’un centre de rétention administrative (CRA). En août dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté une première mouture de ce texte, arguant que les critères utilisés manquaient de précision. Cependant, la droite et le centre nourrissent désormais l’espoir de le voir adopté de manière définitive.
Cette fois-ci, le texte a été examiné par le Conseil d’État. Le député Charles Rodwell, qui défend la proposition de loi, affirme que « toutes les mesures ont été soumises à consultation », y compris la disposition visant à prolonger la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours. Cela s’appliquerait non seulement aux ressortissants étrangers condamnés pour des actes terroristes, mais également à ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suite à des condamnations pour des infractions particulièrement graves.
L’auteur du texte cherche à contourner les entraves légales en s’associant à une coalition politique : celle formée par les partis de droite et du centre. La proposition de loi est par ailleurs soutenue par Michel Barnier et Gabriel Attal, tous deux anciens Premiers ministres, ce qui revêt une dimension symbolique. Selon son entourage, c’est une occasion pour Gabriel Attal de réaffirmer sa position ferme en matière de domaines régaliens.
Le texte soutenu par le gouvernement est critiqué par l’opposition de gauche, cependant il a déjà été approuvé en commission, allant du MoDem au Rassemblement national. Il est aussi critiqué par diverses associations, telles que France Terre d’Asile, qui dénoncent son manque d’efficacité par rapport à l’objectif initial des centres de rétention administrative : le renvoi du territoire français. En effet, la grande majorité des renvois ont lieu lors des premières semaines de rétention. Elles font valoir que, passé une période de deux mois, les expulsions deviennent marginales.
