Durcissement du droit du sol à Mayotte
Des députés de gauche (FLI et six députés du groupe communiste) ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi visant à durcir les conditions du droit du sol à Mayotte, définitivement adoptée par le Parlement mardi.
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Le texte adopté par le Parlement mardi, soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, prévoit que ce sont désormais les deux parents qui devront se trouver en France en situation régulière, et ce, depuis au moins un an.
Ces modifications «s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents», estiment les auteurs du recours. Elles créent notamment «une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national».
