Certaines hausses d’impôts votées du budget 2026 ne sont pas conformes au droit international
Il est possible que la France doive rembourser les taxes générées par le projet de budget 2026. Selon une note du ministère de l’Économie et des Finances consultée par l’AFP le jeudi 13 novembre, plusieurs augmentations d’impôts pour les entreprises, proposées par des amendements de La France insoumise et du Rassemblement national et adoptées par l’Assemblée nationale, sont jugées non conformes au droit européen ou aux conventions internationales. Cette information confirme un rapport des Échos.
Un amendement proposé par La France insoumise dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) vise à accroître l’impôt sur les bénéfices des entreprises multinationales en fonction de leur chiffre d’affaires généré en France. Cependant, il convient de souligner que la Direction de la Législation fiscale (DLF), à l’initiative de ce document, souligne que la France a établi des accords fiscaux avec 125 pays, imposant des critères rigoureux quant aux bénéfices pouvant être soumis à imposition en France.
Selon la DLF, cet amendement ne respecterait pas ces dispositions, ce qui signifierait que tout contribuable aurait le droit de saisir le juge pour demander la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêt. Elle souligne également une erreur dans la rédaction de l’amendement, qui aurait pour effet de diminuer l’impôt des multinationales au lieu de l’augmenter, tel qu’il a été demandé par les députés.
Un autre amendement de La France insoumise adopté réduit le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’imposition minimale de 15 % s’applique aux multinationales, le faisant passer à 500 millions d’euros au lieu du seuil de 750 millions d’euros établi dans une directive européenne. La DLF commente que ce seuil est obligatoire pour la France en vertu de la directive, et s’en écarter risquerait d’être interprété comme un manquement à la transposition de la directive. Le député Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour La France insoumise (LFI), conteste ces arguments dans sa réponse à la note de la DLF, consultée par l’AFP, et affirme que « la directive européenne ne s’oppose pas » à une réduction du seuil.
La DLF critique également un amendement du Rassemblement national qui élargit la portée de la taxe sur les rachats d’actions, en raison du risque élevé de non-conformité à la directive européenne « mère-fille » visant à prévenir la double imposition entre les sociétés mères et les filiales. Cette directive aurait aussi pour effet d’empêcher la mise en œuvre de la « contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises » telle que prévue par un autre amendement LFI. Cependant, même en cas d’adoption, l’avenir de ces amendements demeure incertain, car il est loin d’être garanti que la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026 soit entièrement approuvée par l’Assemblée.
