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Les juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privés

Les juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privésLes juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné l’utilisation de courriels privés dans le cadre d’un licenciement.

Les juges européens ont sanctionné en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié dans la foulée un de ses salariés en 2007.


Les juges, statuant en appel d’une décision de 2016, ont considéré que les autorités nationales roumaines n’avaient pas correctement protégé le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu, précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.

L’ingénieur avait ensuite dénoncé l’espionnage de ses communications par son employeur, s’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme: cet article proclame le droit de toute personne au respect «de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».

En France l’employeur ne peut accéder aux dossiers identifiés comme personnels hors présence du salarié: l’employeur doit s’appuyer sur une décision de justice pour établir la preuve de la faute et la violation du secret de ces correspondances est considérée comme une infraction pénalement sanctionnée.

Cette décision de la CEDH était très attendue car elle fera jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l’Europe, dont les approches en la matière sont très différentes.




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