Plan de lutte contre la fraude fiscale du ministre délégué chargé des Comptes publics

« Gabriel Attal souhaite s’attaquer à ce que l’on appelle la zone grise, l’optimisation fiscale », affirme mardi 9 mai sur France Inter le ministre délégué chargé des Comptes publics, qui doit présenter dans la journée son plan de lutte contre la fraude fiscale.

« Pendant plusieurs années, [ces fraudeurs n’auront] plus le droit à aucun crédit d’impôt, aucune réduction d’impôt, ils perdraient [leurs] droits civiques, donc [leur] droit de vote », explique le ministre délégué chargé des Comptes publics qui considère que dans les cas de « fraudes fiscales les plus graves », et notamment « lorsqu’il y a dissimulation d’avoirs à l’étranger et en bande organisée, on n’est plus dans la citoyenneté ».

Afin de créer cette sanction, Gabriel Attal « travaille avec Éric Dupont-Moretti », le garde des Sceaux et « va saisir le Conseil d’État pour vérifier si [elle] est constitutionnelle ».

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Gabriel Attal veut aussi mettre en place « une peine complémentaire de travaux d’intérêt général» lorsque « des condamnations par la justice pour fraude fiscale ne s’accompagnent pas de privation de liberté, de peine de prison par exemple ».

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