Le Conseil D’État veut limiter l’usage des « fadettes »

Pour préserver la vie privée des Français, le conseil d’État souhaite recadrer l’usage des « fadettes », ces fichiers contenant des données téléphoniques des suspects, souvent fort utiles pour les investigations.

Le Conseil d’État veut recadrer l’usage des « fadettes », ces documents émis par les opérateurs téléphoniques qui permettent de connaître la localisation à un instant T d’un téléphone grâce au « bornage » ou encore, le lien entre deux personnes.

Seulement, ces fadettes sont indispensables pour le milieu judiciaire. La justice pourra toujours demander des « fadettes » à un opérateur pour des dossiers de terrorisme et de criminalité organisée. Si cela n’est plus la cas « on affaiblit la capacité des enquêteurs ».

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Pour Eric Maillaud, le procureur de la République de Clermont-Ferrand, la fin de l’usage des « fadettes » risque de ralentir les enquêtes. « On ne pourrait pas recourir aux fadettes et donc on ne pourrait pas vérifier l’endroit où le téléphone de cette personne a borné par exemple. » Elle doit préciser et acter juridiquement la fin de l’utilisation systématique des données téléphoniques.

« Il y a la question aussi de savoir si les trafics de stupéfiants pourraient être concernés par cette limitation au risque d’affaiblir la capacité des enquêteurs ».



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