Le Conseil D’État veut limiter l’usage des “fadettes”
Pour préserver la vie privée des Français, le conseil d’État souhaite recadrer l’usage des “fadettes”, ces fichiers contenant des données téléphoniques des suspects, souvent fort utiles pour les investigations.
Le Conseil d’État veut recadrer l’usage des “fadettes”, ces documents émis par les opérateurs téléphoniques qui permettent de connaître la localisation à un instant T d’un téléphone grâce au “bornage” ou encore, le lien entre deux personnes.
Seulement, ces fadettes sont indispensables pour le milieu judiciaire. La justice pourra toujours demander des “fadettes” à un opérateur pour des dossiers de terrorisme et de criminalité organisée. Si cela n’est plus la cas “on affaiblit la capacité des enquêteurs”.
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Pour Eric Maillaud, le procureur de la République de Clermont-Ferrand, la fin de l’usage des “fadettes” risque de ralentir les enquêtes. “On ne pourrait pas recourir aux fadettes et donc on ne pourrait pas vérifier l’endroit où le téléphone de cette personne a borné par exemple.” Elle doit préciser et acter juridiquement la fin de l’utilisation systématique des données téléphoniques.
“Il y a la question aussi de savoir si les trafics de stupéfiants pourraient être concernés par cette limitation au risque d’affaiblir la capacité des enquêteurs”.
