Un propriétaire peut faire expulser un voisin qui n’est pas son locataire
En voici une, qui remonte au mois d’avril : il est question d’un propriétaire qui aurait réussi à obtenir en justice la résiliation du bail de son voisin qui l’importunait.
“Il y a à peine quelques semaines, la Cour de cassation a rendu une décision très inattendue : elle permet en justice à un propriétaire victime du comportement indélicat de son voisin d’obtenir son expulsion après résiliation de son contrat de bail.
L’un des propriétaires, particulièrement gêné, avait demandé au propriétaire du local d’agir à l’encontre de son locataire pour que celui-ci respecte la réglementation de l’immeuble et notamment sa sécurité et sa quiétude. En vain, si bien que le voisin victime va saisir la justice et demander à ce que le contrat de bail qui lie le locataire à l’origine des nuisances à son bailleur soit résilié.
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Une telle action a pu aboutir, car il existe dans le Code civil ce qu’on appelle l’action oblique. Quand une personne n’exerce pas un droit qui est le sien et que cette abstention cause un préjudice à une autre personne, cette dernière peut se substituer à elle pour exercer ce droit.
Le propriétaire du local et son locataire sont restés abasourdis par un tel jugement. En l’occurrence, ici, une action en justice pour faire cesser le trouble généré par l’activité du locataire. Faut-il rappeler que le droit de propriété est sacré en France.
