C’est le cas de cette affaire évoquée par Le Dauphiné où un locataire de Valence, Jonathan Herbaut, confie avoir passé deux ans sans une nuit complète à cause de voisins particulièrement bruyants. Il rappelle, à juste titre, que le bail engage les occupants à garantir une «jouissance paisible»
Justice
Le Conseil d’Etat valide la déchéance de nationalité française d’une femme condamnée pour terrorisme
Unzîle Nûr Sert, 25 ans, n’a plus la nationalité française. Le Conseil d’État a confirmé vendredi 5 mai la déchéance de nationalité française décidée par le gouvernement à l’égard de cette Franco-Turque de 25 ans, définitivement condamnée en 2017 pour sa participation à un projet d’attentat à Paris déjoué en mars 2016 visant une salle de concert, des cafés et un centre commercial.
Les clients ne se sont pas présentés au restaurant, celui-ci les débite de 510 euros
Ne pas se rendre à un restaurant malgré votre réservation peut coûter très cher. Alors que le trio n’est pas venu honorer la réservation, sans prévenir, le restaurant leur a débité 510 euros comme le souligne L’Indépendant. Le double étoilé prévient sur son site Internet : « Nous acceptons les annulations ou modifications du nombre de convives sans frais jusqu’à 96 heures [4 jours]
Le Conseil d’Etat refuse d’imposer des mesures d’identification des policiers
Le Conseil d’État a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention. À l’audience, lundi, les organisations requérantes, dont La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature
Trois ans de prison avec sursis requis en appel contre Nicolas Sarkozy
Le parquet général a requis, mardi 13 décembre, trois ans de prison avec sursis, en appel, contre Nicolas Sarkozy, rejugé à Paris pour corruption et trafic d’influence avec son avocat historique et un ancien haut magistrat. La même peine a été demandée pour ses deux coprévenus, l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert
Violences conjugales : l’État condamné pour « faute lourde » en raison de son « inaptitude » à protéger une femme
L’État a été condamné pour «faute lourde» par le tribunal judiciaire de Paris, pour son «inaptitude» à protéger une femme victime de violences conjugales, qui a ensuite été agressée à l’acide par son ex-compagnon, selon une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 16 novembre et consultée lundi 28 novembre par l’AFP, confirmant une information du Monde.
L’ensemble des métiers de la justice sont mobilisés aujourd’hui contre « une justice au rabais»
Magistrats, avocats et greffiers sont appelés à se mobiliser contre une «justice au rabais». Un rassemblement est notamment prévu à Paris devant le tribunal judiciaire à 12 heures, pour dire le ras-le-bol d’une profession qui reste, selon les syndicats de magistrats, confrontée à une «charge de travail titanesque». Il y a tout juste un an, la tribune signée par 3 000 d’entre eux et publiée dans le Monde avait créé un électrochoc.
« C’est efficace, cela tape fort » : la peine de confiscation pour punir les délinquants
Crée il y a bientôt 12 ans et qui a permis de développer réellement cette procédure de confiscation de biens et d’avoirs, c’est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l’Agrasc). Le juge peut prononcer – en plus ou à la place de la prison – une peine de confiscation. L’État leur reprend les sommes, les biens acquis illégalement. Pour les plus grosses infractions, l’intégralité du patrimoine peut même être confisquée.
L’Élysée pris entre une mise en examen et la cour de justice de la république
Les temps sont durs pour l’exécutif. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, sera jugé devant la Cour de justice de la République. Quant à Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, il est mis en examen pour prise illégale d’intérêt. Pour l’instant il n’est pas question de démission pour l’un où pour l’autre. Les affaires sont différentes,
Un procès contre le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti aura bien lieu
La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi 3 octobre un procès contre le ministre de la Justice, accusé de prise illégale d’intérêt, ont annoncé ses conseils. Les avocats d’Eric Dupond-Moretti ont également précisé qu’ils se pourvoyaient en cassation. « Comme malheureusement, nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction.