Des « milliers de plaintes » déposées pour la gestion de la Covid-19 par le gouvernement

Des “Il y a des milliers de plaintes qui arrivent” à la Cour de justice de la République concernant la gestion par le gouvernement de la crise de la Covid-19, a déclaré François Molins, procureur général près la Cour de cassation. François Molins, ancien procureur de la République de Paris, a souligné “un problème de fond” qui touche la Cour de justice de la République

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Jean Castex promet autant de bracelets et de « téléphones grave danger » que nécessaire

Jean Castex promet autant de bracelets et de Le gouvernement déploiera autant de bracelets anti-rapprochement et de « téléphones grave danger » que nécessaire pour tenter de lutter contre les violences conjugales, a annoncé, vendredi 3 septembre, le Premier ministre, Jean Castex, lors d’un déplacement à Saint-Lô (Manche). Un millier de bracelets anti-rapprochement, imposés par la justice aux hommes violents

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Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, veut relancer les travaux d’intérêt général

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, veut relancer les travaux d'intérêt généralEric Dupond-Moretti va se saisir de la question des peines de travail d’intérêt général (TIG). » Le gouvernement espérait 30 000 TIG début 2022. Au bout de la boucle, le manque de postes de TIG (travail d’intérêt général) crée une peur du côté des magistrats, qui ne veulent pas prendre le risque d’une peine non exécutée.

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Trafic de faux certificats de vaccination: un an de prison ferme

Trafic de faux certificats de vaccination: un an de prison fermeUne contractuelle du vaccidrive de Villepinte, embauchée par la CPAM de Seine-Saint-Denis, a été condamnée à un an d’emprisonnement ferme par le tribunal de Bobigny pour trafic de faux certificats de vaccination. La mise en cause a reconnu lors de sa garde à vue avoir généré environ 200 QR codes qu’elle vendait 200 euros sur le réseau social Snapchat. Le tribunal l’a condamnée à 18 mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis,

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Dupond-Moretti mis en examen pour prise illégale d’intérêts

Dupond-Moretti mis en examen pour prise illégale d'intérêtsLe ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi 16 juillet à l’issue de son audition par les magistrats enquêtant sur une possible “prise illégale d’intérêts”. Dans cette affaire, le ministre est accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes, via une enquête administrative ordonnée en septembre

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Le Conseil D’État veut limiter l’usage des « fadettes »

Le Conseil D’État veut limiter l'usage des Pour préserver la vie privée des Français, le conseil d’État souhaite recadrer l’usage des « fadettes », ces fichiers contenant des données téléphoniques des suspects, souvent fort utiles pour les investigations. Le Conseil d’État veut recadrer l’usage des « fadettes », ces documents émis par les opérateurs téléphoniques qui permettent de connaître la localisation à un instant T

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Les biens confisqués par la justice pourront-être mis à la disposition d’associations

Les biens confisqués par la justice pourront-être mis à la disposition d’associationsC’est du moins l’une des dispositions de la loi « Justice de proximité » votée jeudi 1ᵉʳ avril 2021, devant le Sénat. Car demain, la maison d’un trafiquant de drogue pourrait devenir un lieu d’accueil pour les victimes de violences conjugales. « Cet instrument permet aux citoyens d’être acteurs de l’usage social de ces biens », plaide Fabrice Rizzoli, président

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Reporters sans frontières porte plainte contre Facebook

Reporters sans frontières porte plainte contre Facebook« Facebook a été le plus grand pourvoyeur de contenus complotistes, y compris en temps de Covid », a dénoncé mardi 23 mars sur France Inter Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières.
Facebook prétend diffuser des informations fiables, être un environnement sûr et sans erreur » et « lutter contre les propos de haine »,

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Télétravail : Un tribunal juge que la délivrance de tickets restaurant n’est pas obligatoire

Télétravail : Un tribunal juge que la délivrance de tickets restaurant n'est pas obligatoireDans le dossier concernant des employés du groupe Malakoff Humanis, le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) a estimé ce mercredi 10 mars que la délivrance de titres-restaurant n’était pas obligatoire pour les salariés en télétravail. Même si le tribunal a jugé que «le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur le site dans les locaux de l’entreprise»,

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