Démission : Rachida Dati renvoyée en correctionnelle
Suite à l’annonce, le mardi 22 juillet, de sa convocation devant le tribunal correctionnel pour des accusations de corruption et de trafic d’influence dans l’affaire Carlos Ghosn, plusieurs figures politiques de gauche réclament la démission de Rachida Dati. C’est particulièrement le cas du secrétaire général du Parti socialiste, Pierre Jouvet, qui a qualifié la ministre de la Culture de « voyou », lors d’une déclaration mercredi.
Dans ce pays, il était de coutume que tout homme ou toute femme politique mis en examen démissionne de son poste ministériel, a souligné l’eurodéputé lors de son intervention sur Sud Radio. Information vérifiée ou fausse ? Y avait-il une réglementation contraignant la mise en examen et l’exercice des fonctions ministérielles ?
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Tout dépend de la définition que l’on accorde au terme « règles ». Si l’on se réfère à une règle écrite ou à une loi, la réponse est négative. Aucune disposition légale n’impose la démission d’un ministre mis en examen, cela n’a jamais été le cas. En revanche, une certaine tradition politique s’est effectivement mise en place. C’est sous l’administration socialiste de Pierre Bérégovoy que tout a débuté. En l’an de grâce 1992, le ministre de la Ville, Bernard Tapie, se voit contraint de présenter sa démission suite à sa mise en examen pour abus de biens sociaux.
Ce principe moral sera réitéré et mis en place de manière systématique sous le gouvernement d’Édouard Balladur. C’est ainsi qu’en 1994, trois ministres ont démissionné avant même d’être mis en examen. C’est à ce moment-là que voit le jour l’expression « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », bien que le terme de jurisprudence ne soit pas approprié, car ces démissions n’ont jamais été décrétées par la justice.
Cette règle tacite est bafouée sous le règne de Nicolas Sarkozy. En dépit de sa condamnation pour injures raciales en 2010, Brice Hortefeux demeure en fonction au ministère de l’Intérieur. Des éléments qui ont finalement conduit à son acquittement.
Le principe de l’incompatibilité entre la mise en examen et la fonction ministérielle est de nouveau revendiqué et appliqué durant le mandat de François Hollande. Le ministre des Finances Jérôme Cahuzac incarne parfaitement ce standard éthique.
Dès avant son élection, Emmanuel Macron s’engage lui aussi à respecter cet engagement. Un ministre devrait démissionner du gouvernement dès qu’il est mis en examen, a-t-il déclaré le 2 mars 2017 sur France 2, alors que son adversaire François Fillon est embourbé dans l’affaire des emplois fictifs. Ainsi en fut-il, le mois suivant leur élection, François Bayrou, Marielle de Sarnez et Sylvie Goulard furent contraints de quitter leurs fonctions.
Cependant, avec le temps, le principe n’est plus observé. Plusieurs ministres persistent à occuper leurs postes malgré leur mise en examen, et ce, même pendant le déroulement de leur procès. C’est bel et bien l’ancien ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti qui a été relaxé par la Cour de justice de la République en décembre 2023. Il y a quelques mois, la déclaration d’Olivia Grégoire, porte-parole du gouvernement, soulignait que la règle devait s’ajuster à la « spécificité » de chaque situation.
