24 juillet 2024

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L’Assemblée Nationale approuve le principe des portables « mouchards »

L'Assemblée Nationale approuve le principe des portables « mouchards »Après les sénateurs, les députés ont donné leur feu vert, par 80 voix contre 24, à une disposition sensible du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti : la possibilité d’activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

Le premier cas autorise la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le second cas permet de capter à distance le son et l’image de personnes visées, cette fois, dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminalité organisées.

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Des députés de plusieurs groupes d’opposition ont tenté, sans succès, de faire supprimer la possibilité pour un juge, dans certaines conditions, d’assigner à résidence avec surveillance électronique une personne libérée de sa détention provisoire en raison d’une erreur de procédure, rapporte francetvinfo.

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