Squatteurs : le Parlement durcit les peines
La proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite” du député Guillaume Kasbarian (Renaissance) est sur le métier depuis fin 2022, à la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements. Elle triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
Un nouveau délit est créé, punissant d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile. La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit”. Activer cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
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Un article issu du Sénat visant «à équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté» a été conservé par les députés. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a défendu une rédaction «équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi », rapporte franceinfo.
