Litiges aériens : Les nouvelles règles de procédure

Cela pourrait s’avérer plus complexe, nécessiter davantage de temps et entraîner des coûts supplémentaires. Les passagers aériens sont confrontés à des modifications suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau décret le 7 février, lequel modifie les conditions d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol.

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Le décret oblige les passagers se sentant lésés par une compagnie aérienne à recourir tout d’abord à une procédure de médiation. Jusqu’à présent, les clients insatisfaits recouraient à un médiateur. Auparavant, le délai d’attente pour obtenir un retour était de trois mois, mais il sera désormais doublé avec l’intervention du médiateur du tourisme. Le gouvernement vise à désengorger les tribunaux de proximité, en particulier ceux situés à proximité des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et d’Orly, encombrés par un grand nombre de dossiers litigieux.

Cependant, d’après Imane El Bouanani, responsable juridique chez Flightright, un service d’assistance aux passagers, ce nouveau médiateur n’est pas applicable à toutes les compagnies aériennes. Elle précise que « le médiateur du tourisme peut uniquement examiner les réclamations si le prestataire de services est affilié à ce médiateur ». Par exemple, les compagnies Tunis Air et Iberia ne figurent pas encore dans la liste des membres adhérents. En termes techniques, le médiateur est dans l’incapacité d’intervenir. Cependant, selon le décret, il est impératif de suivre cette procédure avant de saisir la justice, ce qui entraîne une impasse.

Selon l’UFC-Que Choisir, le récent décret, présenté comme visant à simplifier le règlement de ces litiges, compromet finalement les droits des passagers en introduisant davantage d’obstacles procéduraux. L’association a communiqué qu’elle a saisi le Conseil d’État le 6 octobre afin de demander l’annulation de cette décision.

Un autre élément qui complexifie la procédure est que si la médiation échoue, le client se tourne naturellement vers le système judiciaire, ce qui entraîne des frais. En effet, vous devez rémunérer un huissier de justice à hauteur de 50 euros dans le but d’obtenir une convocation pour l’audience. Le coût financier est supporté par le passager, bien que la compagnie aérienne soit en réalité le débiteur de l’indemnisation. Cela représente un grand nombre de fonctionnalités du côté du passager.

Il convient de noter que dans le cas d’un groupe d’amis, chaque individu sera tenu de verser une somme de 50 euros, ce qui pourrait être dissuasif. L’UFC Que-Choisir a souligné que cette réforme porte atteinte au droit d’accès à la justice et semble principalement destinée à dissuader les passagers de revendiquer l’indemnisation à laquelle ils ont légitimement droit. L’association a également appelé les autorités publiques à reconsidérer cette mesure. L’association a indiqué dans un communiqué avoir saisi le Conseil d’État le 6 octobre pour en « demander l’annulation ».