La Cour des comptes suggère de prendre les paiements impayés sur les comptes bancaires des patients

La Sécurité Sociale est à la recherche de financements supplémentaires. Dans un rapport rendu public le mercredi 27 mai, la Cour des comptes suggère de procéder à des prélèvements directs sur les comptes bancaires des patients pour recouvrer certaines sommes impayées à l’Assurance-maladie. Il existe déjà une disposition dans le Code de la Sécurité sociale, à travers l’article L160-13, qui établit des procédures de recouvrement en cas de dette d’un assuré envers la Sécurité sociale.



















