Il est obligatoire pour les établissements bancaires de vérifier la duplication des livrets d’épargne

⁣⁣ Depuis 2013, lorsqu’un individu sollicite l’ouverture d’un compte Livret A, la banque est tenue de procéder à une vérification systématique auprès des autorités compétentes afin de s’assurer que le demandeur ne détient pas déjà un tel compte auprès d’une autre institution financière. Cependant, cela ne s’applique pas encore aux autres livrets et produits d’épargne réglementée. Un décret publié en 2021 avait pour objectif de remédier à cette situation et de rendre obligatoire ce contrôle d’ici janvier 2026 au plus tard. Toutefois, cette échéance a été reportée à juillet 2027, comme stipulé dans un décret publié dans le Journal officiel du samedi 27 décembre.

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Le report de ces contrôles automatiques par le gouvernement est justifié par des raisons techniques, dans le but d’empêcher les épargnants de dépasser les plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés. Le non-respect de l’interdiction de multidétention peut entraîner une amende d’au moins 75 euros et pouvant aller jusqu’à la totalité des intérêts versés, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Il convient également d’étendre les vérifications aux autres produits d’épargne réglementée tels que le plan d’épargne logement (PEL), le plan d’épargne en action (PEA) ou le livret jeune.

Selon les informations communiquées par le ministère de l’Économie à l’AFP, ce retard est motivé par une stratégie visant à améliorer l’efficacité opérationnelle. Il est souligné que la réalisation de ce système de contrôle automatisé entre les banques requiert des avancées techniques complexes. Bien que des vérifications approfondies soient déjà en place, parfois effectuées a posteriori, il est précisé par le ministère que ces contrôles ne sont pas encore entièrement automatisés ni exhaustifs.

Selon les explications de la Fédération bancaire française, les banques sont dans l’incapacité de partager des informations sur leurs clients afin de réguler la multidétention. Elles sont tenues d’adresser des demandes d’information à l’administration fiscale par le biais d’une interface qui n’est pas encore accessible pour les autres produits que le livret A, comme elle l’a souligné à l’AFP.

Les citoyens français maintiennent un taux d’épargne élevé, même s’il a diminué depuis l’été 2025, s’élevant en moyenne à 18,7 % de leur revenu disponible, selon les données les plus récentes de la Banque de France. Ce chiffre est sans précédent depuis les années 1970, à l’exception de la période de la covid.