Le Conseil d’État dépouille de sa substance la réforme controversée de l’assurance chômage, quatre mois avant sa mise en place. Il a fait annuler deux dispositions phares. Cette décision, rendue publique mercredi, concerne les futures modalités de calcul de l’allocation chômage qui devenaient moins favorables aux demandeurs d’emplois cumulant des contrats fractionnés dans le temps et du bonus-malus, dispositif modifiant les cotisations employeur en fonction de leur recours aux contrats courts
Décision juridique
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