Décision juridique

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Le Conseil d'Etat censure deux dispositions majeures de l'assurance chômageLe Conseil d’État dépouille de sa substance la réforme controversée de l’assurance chômage, quatre mois avant sa mise en place. Il a fait annuler deux dispositions phares. Cette décision, rendue publique mercredi, concerne les futures modalités de calcul de l’allocation chômage qui devenaient moins favorables aux demandeurs d’emplois cumulant des contrats fractionnés dans le temps et du bonus-malus, dispositif modifiant les cotisations employeur en fonction de leur recours aux contrats courts

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Veolia et la Saur à nouveau condamnées pour réduction du débit d’eau. Veolia et la Saur ont été condamnées cet

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L’Europe inflige une amende record à Google de 2,42 milliards d’euros. La commission Européenne a décidé de lourdement sanctionné l’Américain

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Justice : un couple de «fausses victimes» des attentats condamné. Un couple, domicilié à Cannes, a écopé de quatre et

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Trois ans de prison pour un député corseTrois ans de prison pour un député corse. Le député de Haute-Corse, Paul Giacobbi, a été condamné mercredi à trois ans de prison ferme, cinq ans d’inéligibilité et 100 000 euros d’amende. Alors que l’élu divers gauche présidait le conseil général de Haute-Corse, de 2007 à 2010, 480 000 euros de subventions douteuses ont été distribuées par le département, bénéficiant à des proches du député.

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Lourde amende pour Easyjet pour refus d’embarquer un passager handicapé. La compagnie aérienne britannique à bas coûts Easyjet a été

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Perpignan: une femme battue condamnée à 8 ans de prison. Béatrice Marion a été condamnée par la cour d’assises pour

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Informer de la position des radars n’est pas interdit. La cour de cassation a relaxé les membres d’un groupe Facebook