Justice : Les enregistrements clandestins sont recevables
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Dans sa décision du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Montpellier avait écarté cette pièce des débats, estimant qu’elle était «contraire au principe de la loyauté dans l’administration de la preuve» et que l’atteinte portée aux principes protégés en l’espèce n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.
La Cour de cassation casse alors ce raisonnement et confirme qu’un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur est strictement proportionnée au but poursuivi.
«L’employeur et ses représentants doivent avoir conscience qu’un tel comportement expose à des sanctions lourdes, tant sur le plan civil que pénal, prévient Me Lise Le Borgne, cofondatrice du cabinet Kantor-Le Borgne. Beaucoup d’entreprises imaginent donc diminuer leur risque contentieux en privilégiant une rupture prétendument négociée alors qu’elle est en réalité imposée».