Justice : Les enregistrements clandestins sont recevables

L’affaire remonte à juin 2015, lorsqu’une salariée secrétaire comptable est licenciée. Elle soutient avoir subi du harcèlement moral et un licenciement abusif. Pour soutenir ses requêtes, elle a présenté plusieurs pièces, dont une retranscription d’un enregistrement d’un entretien avec son employeur, réalisée à l’insu du concerné. Le tout visait à démontrer qu’elle avait subi des pressions pour signer une rupture conventionnelle, ainsi que des menaces de licenciement en cas de refus de sa part.

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Dans sa décision du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Montpellier avait écarté cette pièce des débats, estimant qu’elle était «contraire au principe de la loyauté dans l’administration de la preuve» et que l’atteinte portée aux principes protégés en l’espèce n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation casse alors ce raisonnement et confirme qu’un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur est strictement proportionnée au but poursuivi.

«L’employeur et ses représentants doivent avoir conscience qu’un tel comportement expose à des sanctions lourdes, tant sur le plan civil que pénal, prévient Me Lise Le Borgne, cofondatrice du cabinet Kantor-Le Borgne. Beaucoup d’entreprises imaginent donc diminuer leur risque contentieux en privilégiant une rupture prétendument négociée alors qu’elle est en réalité imposée».

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