21 juin 2024

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Le nouveau délit de “provocation à l’abstention de soins médicaux” validé par le Conseil constitutionnel

Le nouveau délit de Le Conseil constitutionnel a validé la mesure la plus clivante de la loi contre les dérives sectaires, mardi 7 mai, à savoir la création d’un nouveau délit de provocation à l’abstention de soins médicaux. Les Sages avaient été saisis par les députés RN et les sénateurs LR qui voyaient dans ce délit une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».

Le Conseil constitutionnel juge au contraire, dans sa décision, que « les dispositions instituant le délit contesté ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire ».

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Face aux « gourous 2.0» et leurs prétendus remèdes naturels miracles contre le cancer, la loi adoptée par le Parlement le 9 avril crée un délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, voire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende quand la provocation a été suivie d’effet.

Cela vise « la provocation, au moyen de pression ou de manœuvres réitérées» à « abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique», lorsque cet abandon « est présenté comme bénéfique pour la santé», alors qu’il peut avoir des « conséquences particulièrement graves».

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