Le Conseil d’Etat juge “légaux” les quartiers de haute sécurité pour isoler des narcotrafiquants
Le 28 octobre, le Conseil d’État a statué que le décret permettant l’établissement de quartiers de haute sécurité (QHS) dans les établissements pénitentiaires pour la détention de trafiquants de drogue était conforme à la loi. Le premier établissement a été inauguré à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et héberge actuellement environ 90 détenus impliqués dans des activités liées à la criminalité organisée, parmi lesquels se trouve Mohamed Amra. Ce dernier est connu pour s’être évadé en 2024, entraînant la mort de deux agents pénitentiaires dans l’Eure.
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À la suite de l’intervention de l’Association des avocats pénalistes à la fin du mois de juillet, suite au transfert des premiers détenus dans le quartier de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, le Conseil d’État considère que le décret fournit « les garanties requises » tant pour la procédure aboutissant à la décision de placer des détenus dans cet établissement que « pour le respect de leurs droits », comme indiqué dans un communiqué. Les critères de placement dans ces quartiers sont bien sûr définis par la loi et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable, comme expliqué par l’auteur.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’est félicité de ce grand progrès réalisé pour rétablir l’autorité de l’État. Par ailleurs, l’action en justice menée par l’Association des avocats pénalistes, un grand nombre de détenus ont tenté en vain de contester leur transfert et les conditions de leur détention à Vendin-le-Vieil devant les tribunaux administratifs et judiciaires.
Le nouveau système pénitentiaire instauré par la loi de lutte contre le trafic de drogue, promulguée en avril, a été approuvé par le Conseil constitutionnel en juin. Instauré par le ministre de la Justice, ce dispositif vise à isoler les détenus et à restreindre leurs contacts avec l’extérieur, s’inspirant ainsi d’une pratique utilisée en Italie pour lutter contre les organisations criminelles.
Un autre quartier de ce type devrait être opérationnel à Condé-sur-Sarthe (Orne) d’ici quelques semaines. À la mi-octobre, Gérald Darmanin avait communiqué sur la mise en place de quatre nouveaux établissements de ce genre, localisés à Valence, Aix-en-Provence, Réau (Seine-et-Marne) et au futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. L’objectif à long terme était d’y transférer, d’ici « quelques mois », « 500 de ces 700 criminels »» considérés comme extrêmement dangereux par les autorités pénitentiaires.
