Savez-vous que vous ne risquez aucune amende si vous n’êtes pas équipé de pneus hiver
Est-il question d’un ralentissement politique ou d’un embouteillage législatif ? Depuis une décennie, la mise en œuvre de la loi sur la montagne rencontre des difficultés. Sur certaines routes, il est obligatoire d’utiliser des pneus hiver ou des chaînes, cependant les conducteurs ne peuvent pas faire l’objet de sanctions à ce titre. Cela est dû à un décret qui n’a jamais été promulgué, illustrant un cas typique de complexité administrative en France. En montagne, à compter du 1ᵉʳ novembre, quelles sont les conséquences en cas d’oubli des chaînes ou des pneus neige ? En théorie, un accident peut entraîner une amende.
Un automobiliste nous a répondu qu’il s’agissait d’une amende de 135 euros. Une autre personne est plus au courant : “Je possède les équipements nécessaires, mais je suis d’avis que je ne risque rien, car il me semble que le décret n’a pas encore été appliqué.” En effet, il s’agit d’une réponse pertinente. Pour une compréhension approfondie, il est nécessaire de revenir à l’année 2016. La loi sur la montagne, qui rend obligatoire l’utilisation d’équipements spécifiques pour les véhicules, est adoptée. Cependant, il faudra patienter jusqu’en 2021 pour que le cadre soit établi. En tout, 34 départements sont concernés au final. En ce qui concerne les sanctions, elles devraient être spécifiées dans un décret qui tarde à être publié, vraiment à être publié.
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Les autorités ont justifié le report de l’information des utilisateurs en attendant de le faire de manière adéquate. Selon Dominique Stempfel, président du Syndicat du Pneu, il est désormais admis que les utilisateurs sont informés depuis cinq ans.
Cependant, quelles sont les raisons pour lesquelles ce décret de sanction est bloqué ? Est-ce une situation de ralentissement d’ordre administratif ? Absolument pas. D’après l’un des partisans de cette législation, il s’agit d’une mesure politique visant à freiner une décision considérée comme impopulaire. Les différents Premiers ministres ont manifesté une appréhension intense quant à la mise en application de cette loi, craignant une réaction semblable à celle des manifestations des « gilets jaunes ». Ils redoutaient des émeutes en France en cas d’introduction d’équipements spécifiques dans les zones de montagne. En conséquence, on aboutit à une loi dépourvue de sa substance. Joël Giraud, ancien député Renaissance des Hautes-Alpes, souligne que cette réaction est révélatrice d’une France craintive, constamment inquiète en matière de sécurité publique.
Qui refuse de signer ? Le Premier ministre et le ministère des Transports dirigent vers le ministère de l’Intérieur, qui à son tour oriente vers l’organisme de la Sécurité routière. Ce dernier met l’accent sur l’approche pédagogique en soulignant que « la règle existe ». Nous souhaitons sensibiliser. L’arrivée du décret de sanction se fera en temps voulu. On nous assure que les habitants des régions concernées sont déjà bien informés.
Attention car en cas d’accident, la loi ne fait pas de cadeau à votre assurance en cas de pépin. Il y a un risque que votre assurance ne marche pas, et si tel est le cas, les conséquences financières pourraient être bien plus lourdes que de simples 135 euros d’amende.
