Les employeurs ne jouent pas le jeu avec le compte pénibilité
Avant d’exposer les raisons, il convient d’abord de définir le compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P), également connu sous le nom de « compte pénibilité ». Ce compte vise à accorder des points aux employés du secteur privé exposés à six facteurs de pénibilité. Ces éléments incluent le travail nocturne, les équipes alternantes successives, les tâches répétitives à haute fréquence et à cadence contrainte, l’exposition au bruit, aux températures extrêmes, ainsi que le travail en milieu hyperbare.
En cas de longue exposition à des conditions de travail difficiles, les employés ayant accumulé un nombre suffisant de points ont la possibilité de les utiliser pour anticiper leur départ à la retraite (jusqu’à 2 ans avant l’âge légal, dans le scénario le plus favorable) ou pour se réorienter vers une formation ou une reconversion professionnelle vers un poste ou un secteur moins contraignant. Une dernière option à leur disposition est de travailler à temps partiel, tout en conservant leur salaire, pour une période déterminée.
Afin d’accumuler des points, les employés doivent satisfaire à des critères rigoureux et exigeants, tels que travailler un minimum de 100 nuits par an, y compris au moins une heure de travail entre minuit et cinq heures du matin. Il est possible d’être soumis à un niveau sonore d’au moins 81 décibels pendant une journée, et ce, durant au moins 600 heures par an. Il convient de souligner que c’est à l’employeur d’évaluer l’exposition de ses employés et de déclarer les points.
L’analyse réalisée par le ministère du Travail révèle que de nombreux employés soumis à ces conditions difficiles ne bénéficient d’aucun point en 2023.
En effet, durant cette période, seulement 2,8 % des employés du secteur privé ont accumulé des points, alors que 9 % des employés étaient susceptibles d’être éligibles (c’est-à-dire qu’ils satisfaisaient approximativement aux critères et aux seuils requis, selon une évaluation du ministère du Travail). En d’autres termes, seuls 31 % des employés éligibles ont acquis des points.
Cette disparité connaît des variations significatives en fonction des secteurs d’activité. Dans le secteur industriel, 53 % des employés admissibles ont accumulé des points, tandis que dans le domaine de la construction, ce chiffre est seulement de 7 % et dans le secteur agricole, il est de 3 %.
L’écart fluctue également compte tenu du coefficient de pénibilité. Moins il est aisé pour l’employeur de mesurer et de calculer ce critère, moins de salariés éligibles accumulent des points. Cela est particulièrement vrai concernant le bruit ou les températures extrêmes. En revanche, les résultats sont plus satisfaisants pour le travail de nuit, car il est plus facile à quantifier. De plus, en 2023, seuls 50 % des employés éligibles au travail nocturne ont accumulé des points.
L’analyse révèle une disparité dans l’acquisition de points au compte pénibilité entre les salariés éligibles travaillant dans les petites entreprises par rapport à ceux de grandes entreprises. La présence de représentants du personnel s’avère bénéfique pour améliorer significativement la situation, quel que soit le contexte.
Ces résultats indiquent que certains employeurs ne se conforment pas à leurs obligations légales, comme souligné par la Cour des comptes dans un rapport récent, soulevant ainsi des interrogations sur le contrôle des entreprises.
