Les États membres de l’Union européenne ont la possibilité d’exiger des sites pornographiques qu’ils vérifient l’âge de leurs utilisateurs
La décision met fin à une longue bataille judiciaire entre la France et des éditeurs de sites pornographiques, qui a duré plusieurs années. Selon un arrêt publié le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres de l’UE sont autorisés à exiger des sites pornographiques qu’ils vérifient l’âge de leurs utilisateurs pour prévenir l’accès des mineurs, même si ces sites sont basés dans un autre pays de l’UE.
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Le différend a débuté en décembre 2021, quelques mois après l’émission par la France d’un décret imposant aux sites pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. En décembre 2021 et janvier 2022, les entreprises Webgroup Czech Republic et NKL Associates, responsables des plateformes Xvideos et XNXX, engagent des procédures judiciaires en France. Ils soutiennent que la France ne dispose pas de compétence en la matière, en raison de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique qui interdit à un État de limiter la circulation des services numériques dont l’éditeur est établi dans un autre État membre. Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative en France, a saisi la CJUE en mars 2024.
Dans le communiqué de presse résumant sa décision, la Cour admet que les mesures mises en place par la France relèvent du champ d’application coordonné de l’Union européenne et représentent une entrave à la libre circulation des services en question. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne souligne que la directive européenne invoquée par l’éditeur du site pornographique permet, dans certaines circonstances, d’imposer des restrictions à ce dernier, même s’il est établi dans un autre État membre. Selon la cour, la directive vise à assurer la préservation de l’ordre public et la protection des mineurs. Les mesures mises en place par la France sont considérées comme proportionnées, ciblant des sites spécifiques.
La Cour de justice de l’Union européenne souligne qu’à moins d’une situation d’urgence, l’État souhaitant mettre en place des mesures doit tout d’abord demander à l’État membre où le propriétaire du site concerné est de prendre des « mesures appropriées ». De plus, il est également tenu d’informer la Commission européenne de son intention. C’est précisément ce que stipule la réglementation en vigueur en France, découlant de la loi Sren adoptée en 2024. En réponse à cette nouvelle réglementation, la société Aylo, un acteur majeur de l’industrie pornographique basé à Chypre et comprenant des plateformes telles que Youporn et Pornhub, avait décidé de suspendre l’accès à ses services en France. L’Arcom, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes en France, a récemment adressé des mises en demeure à plusieurs sites web, les accusant de non-conformité aux réglementations en vigueur.
(Article reformulé à l’aide d’IA)
