Prêts immobiliers : les assurés pourront résilier leur assurance à tout moment

Prêts immobiliers : les assurés pourront résilier leur assurance à tout momentLe Parlement a entériné la “Loi Lemoine”, jeudi 17 février, après un ultime vote du Sénat. Il y a deux semaines, députés et sénateurs étaient tombés d’accord en commission mixte paritaire pour faire évoluer l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers au bénéfice des assurés. Ce texte, porté par la députée Patricia Lemoine et soutenu par le gouvernement, vise à introduire davantage de concurrence afin de faire baisser les coûts pour le consommateur. Jusqu’ici, cette possibilité était simplement ouverte lors des douze premiers mois ou chaque année à la date anniversaire.

L’objectif est de “libéraliser le marché de l’assurance et de redonner du pouvoir aux Français”, expliquait la rapporteure Patricia Lemoine en commission mixte paritaire. Cette mesure, qui existait déjà dans le secteur de la santé et de l’automobile, entrera en vigueur le 1ᵉʳ juin pour les nouveaux contrats et le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats en cours. Par ailleurs, les assureurs ont désormais l’obligation, chaque année, d’informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat. Selon l’UFC-Que Choisir, cette mesure pourrait permettre aux ménages français de réaliser une économie globale de 550 millions d’euros par an.

La possibilité de résilier à tout moment son contrat pourra permettre de mieux négocier le coût de l’assurance ou d’en trouver une autre moins cher. “On a 7 millions d’emprunteurs en France qui payent 7 milliards d’euros de cotisation par an”, expliquait sur franceinfo Eric Maumy, président d’April, leader du courtage en assurance.

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Autre modification majeure : la suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l’assuré. D’après le courtier Vousfinancer.fr, 52 % des dossiers accordés à ses clients en 2021 portaient, en effet, sur des montants inférieurs à 200 000 euros. Les assureurs, en revanche, pourront toujours demander un questionnaire médical à partir d’un certain âge.

Cette disposition représente une réelle avancée pour de nombreux clients atteints d’une maladie . Ces derniers doivent obligatoirement déclarer leur pathologie sous peine de ne pas être indemnisés en cas d’impossibilité de remboursement. Et leur situation génère un sur-coût important dans le calcul de l’assurance. Toujours selon cette source, la disposition devrait permettre aux déclarants de maladies de réaliser une économie globale de 471 millions d’euros.

“Le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix”, a toutefois plaidé le sénateur Daniel Gremillet.

Le droit à l’oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016, lors d’une révision de la convention “S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé” . ” Parfois, l’assurance de prêt coûtait plus cher que le remboursement même du prêt.”. Il faut désormais attendre cinq ans après une rémission pour ne plus avoir à signaler sa maladie à l’assureur.

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