Inceste : le ministre de la Justice souhaite un seuil de non-consentement à 18 ans
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé, dimanche 14 février, qu’il souhaitait fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l’inceste, comme l’ont récemment demandé des personnalités du monde artistique dans une tribune.
Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès, a déclaré le ministre Eric Dupont-Moretti.
D’autres victimes disent, moi je souhaite me libérer, mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise.”
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Par contre “vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice”, a-t-il expliqué.
Concernant la question de la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel on ne peut plus juger les faits, le ministre a souligné l’absence de consensus.
