Selon Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la justice négociée représente une forme de justice apaisée. Il a affirmé cette idée lors d’une interview sur franceinfo le lundi 13 avril, en parlant de la réforme de la justice criminelle proposée par Gérald Darmanin. Cette réforme, débattue lundi soir au Sénat, vise à introduire une nouvelle procédure de « plaider-coupable » afin de réduire les délais de jugement. Rémy Heitz soutient que cette approche favorise une meilleure acceptation et adhésion à la peine, tout en garantissant une réinsertion plus efficace des individus condamnés.

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Il souligne que les magistrats ont demandé cette loi en raison d’une situation très délicate où il devient difficile de rendre des jugements dans des délais raisonnables. En somme, il y a actuellement 6 000 affaires criminelles en attente de jugement dans les tribunaux français, ce chiffre étant trois fois supérieur à celui d’il y a quelques années, qui était de 2 000.

Les avocats, fortement opposés à cette réforme, prévoient d’organiser une journée de « justice morte » ce lundi. Rémy Heitz ne parvient pas à saisir leurs arguments selon lesquels l’outil en question constitue une ressource additionnelle mise à la disposition des parties et des avocats. Il souligne que ces derniers auront un rôle essentiel dans cette procédure et pourront s’opposer à l’option du plaider-coupable.

La procédure de plaider-coupable en matière pénale exclut les affaires de terrorisme, les infractions commises par des mineurs, ainsi que les cas impliquant plusieurs accusés. Par conséquent, dans des affaires de grande envergure telles que celles impliquant Joël Le Scouarnec ou l’anesthésiste Fréderic Péchier, « il est exclu de plaider coupable de crime », « cela est irréalisable », affirme-t-il.