La domiciliation bancaire et l’octroi d’un crédit immobilier
À défaut de législation en la matière, la domiciliation bancaire était auparavant bien souvent une condition nécessaire de l’offre de crédit, sans forcément de réelle compensation.
À travers une ordonnance du 1ᵉʳ juin 2017, le président Macron a entendu rétablir l’équilibre en permettant aux contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 d’imposer une condition de domiciliation des revenus, sous réserve qu’elle se limite à une durée de dix ans maximum et qu’elle doit nécessairement assortie de contreparties (baisse de taux ou annulation des frais de dossier) pour l’emprunteur. Cette décision a sur un flop.
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Ce flop a d’ailleurs vite été confirmé par un rapport ministériel, avant d’être rectifié par les parlementaires. Afin de lever ce frein à la mobilité bancaire, la loi Pacte du 22 mai 2019 a abrogé purement et simplement ces dispositions. Dès lors, le transfert de vos revenus relève de la seule négociation commerciale.
Comme le précise Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, « la banque ne peut pas vous imposer la domiciliation bancaire, ni vous pénaliser si vous choisissez un autre établissement. Toutefois, elle peut vous la proposer en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…). » Et la porte-parole de Vousfinancer de confirmer : « 85 à 90 % de nos clients qui souscrivent un crédit immobilier domicilient leurs revenus dans la banque prêteuse.
