Le Conseil constitutionnel censure six articles d’une loi de Gabriel Attal

Le Conseil constitutionnel a invalidé, le jeudi 19 juin, six articles essentiels de la proposition de loi présentée par Gabriel Attal visant à « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents», laquelle avait été adoptée à la mi-mai par le Parlement. Il procède notamment à la censure de l’article 7 du texte, lequel avait pour objectif de ne plus appliquer l’atténuation des peines, fréquemment désignée sous le terme d’« excuse de minorité», aux individus âgés de plus de 16 ans, dans les cas de récidive passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans.

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De manière concrète, le principe d’atténuation des peines réduit de moitié, pour les mineurs, les sanctions stipulées par le Code pénal. Ce dispositif peut néanmoins être contourné sur décision dûment motivée du juge, en tenant compte de la « personnalité » et de la “situation” du jeune, à condition que ce dernier soit âgé de plus de 16 ans. La nouvelle législation envisageait d’inverser ce principe dans des situations spécifiques, en considérant l’atténuation comme une exception nécessitant une justification.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que l’abandon de l’excuse de minorité constituerait une méconnaissance du « principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui représente une exigence constitutionnelle».

Parmi les cinq autres articles ayant fait l’objet d’une censure totale ou partielle de la part du Conseil, se trouvent notamment celui stipulant la possibilité de juger en comparution immédiate les jeunes récidivistes dès l’âge de 16 ans, ainsi qu’un autre établissant une procédure d’audience unique.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, validé une autre disposition contestée de la loi, laquelle institue une circonstance aggravante des peines sanctionnant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, « lorsqu’il en est résulté la commission d’infractions par son enfant mineur».

Des députés appartenant aux partis communistes et La France insoumise avaient interpellé le Conseil constitutionnel concernant ce texte, qu’ils considéraient comme méconnaissant « l’intérêt supérieur de l’enfant» ainsi que les principes régissant la justice pénale des mineurs. Ils remettaient particulièrement en question la suppression de l’« excuse de minorité», considérant cette mesure comme une approche qui « privilégie la répression au détriment de la réhabilitation éducative, sans tenir compte de la situation particulière du mineur».