Selon le Conseil d’État, l’attestation officielle de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’état affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempli des millions de fois par les Français lors des deux périodes de confinement, n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.
La décision rejette la demande d’annulation par un particulier du décret du 23 mars “prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire”, mais indique clairement l’inutilité juridique des attestations. “Le Conseil d’état l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair, commente l’avocat Eric Morain.
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Traduction : une attestation d’employeur ou une ordonnance, suffisait entre autres pleinement pour se déplacer si nécessaire. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation.”
“L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines”, continue toutefois le Conseil d’état, affirmant ainsi qu’un justificatif valable était tout de même nécessaire pour avoir le droit de se déplacer.
