L’autorisation de location de logements de 1,80 m sous plafond est annulée par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur le fond, mais a retoqué en partie le texte en arguant qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’État à verser une somme de 3 500 euros à l’association Droit au logement, à l’origine du recours auquel se sont associés la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires.
« C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands», s’est félicité l’association Droit au logement.