L’autorisation de location de logements de 1,80 m sous plafond est annulée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’état a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental datant du 29 juillet 2023, dans une décision consultée samedi 31 août par l’AFP. Ce décret portant sur les « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation» assouplissait sensiblement les critères de location, permettant notamment de louer des logements “atypiques” avec un plafond d’au moins 1,80 mètre de haut ou de moins de deux mètres de large.

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Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur le fond, mais a retoqué en partie le texte en arguant qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’État à verser une somme de 3 500 euros à l’association Droit au logement, à l’origine du recours auquel se sont associés la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires.

« C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands», s’est félicité l’association Droit au logement.

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