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Justice

Pour la justice le patron doit sacrifier sa voiture de fonction quand l’entreprise va mal

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Pour la justice le patron doit sacrifier sa voiture de fonction quand l'entreprise va malAlors que son entreprise de bâtiment était tombée en faillite, un patron continuait à bénéficier d’une voiture louée 1700 euros par mois. Un montant disproportionné, selon la justice. La Cour de cassation lui reprochait d’avoir poursuivi l’exploitation dans un intérêt personnel qui se résumait à la perception d’une rémunération de

Covid-19 : La CJR va ouvrir une enquête contre Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn

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Covid-19 : La CJR va ouvrir une enquête contre Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès BuzynUne information judiciaire sur la gestion de la crise due à l’épidémie de Covid-19 va être ouverte à la Cour de justice de la République (CJR) contre l’ancien premier ministre Edouard Philippe et les ex-ministres de la santé Olivier Véran et Agnès Buzyn, a annoncé vendredi 3 juillet le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.

Violences conjugales : la garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protection

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Violences conjugales : la garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protectionla garde des Sceaux veut développer les ordonnances de protection, mais un récent décret du 27 mai 2020 complique leur obtention. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé la création d’un comité de pilotage national afin de développer les ordonnances de protection dont peuvent être victime les femmes de violences conjugales, dans une interview au JDD (article pour abonnés), dimanche 7 juin.

McDonald’s accusé de tolérer un «harcèlement sexuel systématique»

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MacDonald USaCommentaires vulgaires, attouchements, agressions : une coalition internationale de syndicats a saisi lundi l’OCDE, accusant le groupe McDonald’s de tolérer un « harcèlement sexuel systématique » dans ses restaurants dans le monde. « Ces principes ne sont pas des lois, mais ils créent des obligations pour les sociétés multinationales », a expliqué Lance Compa, un expert en droit international du travail, lors d’une visioconférence.

Valeur d’une victime : le gouvernement prépare un algorithme

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Par nature, la justice humaine n’est pas toujours égale, et des jurisprudences variables peuvent altérer l’égalité de traitement due aux victimes. DataJust un barème algorithmique destiné à automatiser et normaliser le calcul des sommes auxquelles les victimes peuvent prétendre en cas de litige pourrait ainsi permettre au ministère de la Justice de mieux évaluer l’impact de ses décisions futures, en particulier dans l’optique du projet de réforme de la responsabilité civile et des responsabilités économiques.

Nicolas Sarkozy renvoyé devant le tribunal correctionnel

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Nicolas Sarkozy renvoyé devant le tribunal correctionnelNicolas Sarkozy renvoyé devant le tribunal correctionnel. Les juges d’instruction ont renvoyé jeudi Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert devant le tribunal correctionnel dans l’affaire des écoutes. Selon le parquet, Nicolas Sarkozy devait intervenir en faveur de Gilbert Azibert pour qu’il obtienne un poste de prestige à Monaco, ce qu’il n’a pas fait.

Des djihadistes français pourraient être condamnés à mort selon le pays

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Des djihadistes français pourraient être condamnés à mort selon le paysDes djihadistes français pourraient être condamnés à mort selon le pays. Dans l’hypothèse où un ressortissant français était condamné à mort en Syrie ou en Irak, «l’État français interviendrait, en négociant avec l’État en question (…) au cas par cas», a déclaré la Garde des sceaux dimanche. Pour la première fois, la ministre de la Justice a répondu à cette question dimanche: oui

Medef contre Nuit debout : le tribunal tourne en ridicule le patronat

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Medef contre Nuit debout : le tribunal tourne en ridicule le patronatMilitant anti-loi travail, cofondateur de Nuit debout, le salarié de la compagnie Jolie Môme était accusé de violence à l’encontre du responsable de la sécurité de l’organisation patronale Medef. Medef contre Nuit debout : le tribunal tourne en ridicule le patronat. Victoire pour le militant et cofondateur de Nuit debout, Loïc Canitrot, ce jeudi, devant la 28e chambre correctionnelle de Paris.

Un procès contre l’ancien chef d’Etat, Nicolas Sarkozy

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Un procès contre l’ancien chef d’Etat, Nicolas SarkozyLe Parquet national financier (PNF) vient de requérir un procès pour «corruption, trafic d’influence et recel de violation du secret professionnel» contre l’ancien chef d’Etat, Nicolas Sarkozy, dans le dossier dit des «écoutes». Le PNF réclame aussi le renvoi en correctionnelle de son avocat, Me Thierry Herzog, et de l’ex-premier avocat général près la Cour de cassation, Gilbert Azibert.

De la prison ferme pour deux fausses victimes de terrorisme

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De la prison ferme pour deux fausses victimes de terrorismeDe la prison ferme pour deux fausses victimes de terrorisme. Un couple de fausses victimes des attentats de Paris, qui avaient escroqué le Fonds de garantie des victimes du terrorisme, ont été condamnées jeudi à six ans et trois ans ferme par le tribunal correctionnel de Grasse. Sept autres dossiers similaires font actuellement l’objet d’enquêtes par le parquet de Paris.